Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

novità
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Autore: Vincent Berger

Codice: LIPSDI0280340

25,00
CON SPEDIZIONE GRATUITA
20,00 € *
SE RITIRI IN NEGOZIO
* Scelta opzionabile nel carrello
Aggiungi al carrello
PAGAMENTI SICURI
pagamenti sicuri
Richiedi informazioni
Fissa appuntamento

Caratteristiche

Autore: 

Editore:  Editions Sirey

Luogo di stampa:  Paris

Anno pubblicazione: 

Entrée en fonction en 1959, la Cour de Strasbourg peut être saisie directement par chacun des huit cents millions d'Européens, sans compter les « organisations non gouvernementales » et les « groupes de particuliers ». Elle est l'interprète suprême et le gardien ultime de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle qualifie d'« instrument constitutionnel de l'ordre public européen » et qui s'applique directement dans la quasi-totalité des quarante-sept États parties - dont la France -, tous membres du Conseil de l'Europe. Sa jurisprudence touche toutes les branches du droit et traite de questions très diverses : méthodes d'interrogatoire par la police, durée des détentions provisoires, lutte contre le terrorisme, internement des aliénés, règles pénitentiaires, droits de la défense, durée des procédures judiciaires, contentieux de la sécurité sociale, contrôle de l'immigration, respect de la vie privée, prise en charge d'enfants par l'autorité publique, droits environnementaux, prosélytisme et intégrisme, régime de la presse et de l'audiovisuel, rôle des associations et syndicats, protection des minorités nationales, régime de l'enseignement, systèmes électoraux, refus d'allocations, contrôle des loyers, servitudes d'urbanisme, conflits géopolitiques, etc. Les arrêts de la Cour entraînent souvent des changements de législation, de jurisprudence ou de pratique, notamment sur le terrain de la procédure judiciaire et des libertés publiques. Dans sa onzième édition, entièrement mise à jour et refondue, le présent ouvrage - qui est aussi publié en allemand, en anglais, en hongrois, en lituanien, en roumain et en tchèque - offre de l'activité de la Cour un panorama clair et fidèle à l'intention des praticiens, des étudiants et des justiciables ainsi que des membres des associations de défense des droits de l'homme.

Condizione prodotto:
Esemplare in buone condizioni. Copertina con leggere tracce di polvere e lievi segni d'usura. Testo in francese. Texte en Français. Livre en bon ètat.

Codice ISBN:  2247082750

Codice EAN:  9782247082759

Pagine:  880

Formato:  Brossura

Dimensioni (cm):
Altezza:  24
Larghezza:  16

Descrizione

Testo in francese. Texte en Français. 11 èdition. Prefazione di Louis-Edmond Pettiti.

Disponibilità prodotto

Disponibilità immediata
Pronto per la consegna in 2 giorni lavorativi dalla conferma dell'ordine del prodotto.

novità
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

Autore: Vincent Berger

Codice: LIPSDI0280340

25,00
CON SPEDIZIONE GRATUITA
20,00 € *
SE RITIRI IN NEGOZIO
* Scelta opzionabile nel carrello
Aggiungi al carrello
PAGAMENTI SICURI
pagamenti sicuri
Richiedi informazioni
Fissa appuntamento
Proposte alternative
Potrebbe interessarti anche